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Service Mandataire

Ce service demande une bonne implication personnelle de votre part car vous êtes l’employeur de votre aide à domicile.


Un Contrat de Mandat qui a pour objet de nous autoriser à gérer administrativement votre dossier sera établi entre vous et l’association. Sauf urgence et demande express de votre part, il vous sera adressé avant l’intervention et vous devrez nous le retourner signé pour nous permettre d’effectuer la mise en place. Il sera résiliable par chacune des parties selon les modalités qui y sont définies et que vous aurez acceptées.

Vous serez l’employeur de l’Aide à domicile, vous resterez seul décideur des horaires d’intervention et du contenu du travail, vous vous acquitterez du paiement des salaires et charges sociales et assumerez toutes les fonctions hiérarchiques et disciplinaires liées à votre statut.

Toute modification du contrat de travail devra être validée par notre service gestion.

Vous serez lié contractuellement à votre salarié, même si vous résiliez le Contrat de Mandat qui vous lie à l’association.


Quelles seront vos obligations d’employeur particulier?

En service mandataire, l’association intervient uniquement comme intermédiaire entre votre employé(e) et vous. Elle vous facturera des frais de gestion.

Le statut d’employeur-particulier comporte des obligations qui ne sont parfois pas compatibles avec le grand âge ou une situation de dépendance avérée.

Nous conseillons, si certaines facultés de discernement ne sont pas (ou plus) remplies, de recourir au service Prestataire de l’association.


Juridiquement, vous êtes donc employeur à part entière et vous devez de ce fait assumer certaines obligations telles que définies ci-dessous.

  1. Définition des horaires et contenu du travail,
  2. Respect du nombre d’heures effectuée chaque mois, en conformité avec le Contrat de travail du salarié.
  3. Contrôle et émargement des feuilles de présences mensuelle destinées à l’association pour l’édition des Bulletins de salaire.
  4. Respect des termes de la Convention Collective du Salarié du Particulier employeur et du Code du Travail.
  5. Procédure de licenciement
  6. Paiement d’éventuelles indemnités de licenciement
  7. Recours aux Prud’hommes ou à l’Inspection du travail en cas de litige avec votre salarié.
  8. vous assumerez les fonctions d’employeur, l’association n’ayant qu’un pouvoir de conseil et d’aide à la rédaction des courriers liés à une rupture de contrat.
  9. Adhésion à un centre de santé au travail

L’emploi d’une aide à domicile vous donne droit à des réductions sur le montant de vos impôts.


N’hésitez pas à nous demander de plus amples renseignements.

Sabrina GALDINI Responsable du service mandataire

Sabrina GALDINI

Responsable du service mandataire

04 94 65 80 58

Mobile: 06-99-03-82-08

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